DELIBERATION n° 13/8e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la chambres des députes de la commissions permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1974.

Réglementation de la circulation routière

Modification du statut général de la Fonction publique

Organisation des Services publics

Modification du régime pénitentiaire et du statut

établissements concernant l’enfance délinquante. II) FINANCES PUBLIQUES Remaniements budgétaires (budget local et budgets annexes)

Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects

Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette. règles de perception et tarifs

Emprunts, demandes de prêts ou d’avances du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garahties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire,délibérations habilitant le Président du Conseil de Gourernement à signer ioutes conventions d’emprunt

Subrention et prets du Territoire, acceptation ou refus participation où de Concours, contributions, ristournes, redevances du territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire

Partcipation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire

Modification à 12 réglementation des prestatiôns des Srwices territoriaux, des cessions de matière matériels et matériaux

Creation des services publics et des établissements publics territoriaux

Domzine du Territoire, classement et aliénation, droit d’ occupation et autres redevances domaniales. Règime de retraite des membres de la Chambre des Dèputès Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Terrioire à la charge du Territoire. III) QUESTIONS ECONOMIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

Développement de l’économie

Modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement

Lutte contre les épizooties

Tourisme et chasse

Modification des règles d’exploitation des ouvrages publies du Territoire

Urbanisme et habitat

Modifications à la réglementation des transports routiers de la navigation côticre, de l’aéronautique d’intérêt local

Agrement des agents spéciaux des compagnies d’assuran ces et insttution de l’obligation d’assurance automobile. IIII) AFFAIRES SOCIALES Mocdifications à la réglementation touchant au

régime-du travail

règime des prestations sociales et des allocations familiales

Formation professionnelle

Lutte contre les grandes endémies et protection de la santé publique

Enseignement et sports, y compris bourses secours et ailocations d’enseignement. IIIII) DROIT PRIVE _ Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution. Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun. Art. 2. Délégation est donné à la commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b et c de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967. Art. 3. — Pour les délibérations de sa compétence, les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la commission permanente. Art. 4 — Délégation est donnée à la commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de là loi susvisée.