Arrêté n° 73-1679/SG/CG portant modification du montant maximum des astreintes, prévu par l’article 136 de l’arrêté n° 69-1883/SG/CG d décembre 1969.
n° 73-1679/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er —L’article 136, alinéa 2 de l’arrêté n° 69-1883/SG/CG Ju 31 décembre 1969 susvisé est modifié de la façon suivante « En cas de retard inférieur ou égal à un mois, cette astreinte S’élève à deux cents francs Djibouti (200 FD) par salaire ou assimilé figurant sur la dernière décoration produite par l’employeur sans qu’elle puisse excéder quarante mille francs Djibouti (40 000 D). Elle est majorée de la même somme, dans la même limite, pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire ». Art. 2. —Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1974.
Métadonnées
Référence
n° 73-1679/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
29 novembre 1973
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1973
Date du numéro
10 décembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/12/1973
10 décembre 1973
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