Arrêté n° 73-1564/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux.
n° 73-1564/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après :
Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement. et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais règlementaires.
Métadonnées
Référence
n° 73-1564/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
24 octobre 1973
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1973
Date du numéro
26 décembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1973
26 décembre 1973
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