Arrêté n° 1028/PERS portant limitation du temps de service des officiers du Groupement Nomade Autonome.
n° 1028/PERS
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas. Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français.des Afars ‘etdes Issas; Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas: Vu le décret n° 72-864 du 21 septembre 1972 portant création du Grouvernement Nomade Autonome du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu le statut particulier du G.N.A. fixé nar arrêté no 150 du 98 février 1968; Su proposition du commandant du Groupement Nomade Autonome.
Texte intégral
Art. 1–La limite du temps de service des officiers servant à quelque titre que ce soit au Groupement Nomade Autonome est fixée à 25 ans. Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
de la République et par délegationPour le Haut—CommissaireLe Haut-Commissaire adioint
Métadonnées
Référence
n° 1028/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
30 octobre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
de la République et par délegationPour le Haut—CommissaireLe Haut-Commissaire adioint
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat