DELIBERATION n° 382/7e L De la commision rermanente de la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n° 102/7eL du 5 mais 1973 portant code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1585/SG/CD du 3 novembre 1973).
n° 382/7e L De la
Visas
La Commission permanente de la Chambre du Député des Territoire francais des Afars des Issas; Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en ses articles 31, J, d) et 32; Vu la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant code de la route du Territoire français des AfarSÆt des Issas, modifiée par délibération n° 213/7e L du 7 octobre 1971 1: Vu la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambhre des députée Vu la délibération ne 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente nour l’année 1973; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en ses séances des 19 sentembre et 10 octobre 1973 : A adonté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er.—L’article 5-1 du code de la route est abrogé. Art. 2. —L’article 119 du code de la route du Territoire français des Afars et des Issas est abrogé et remplacé par les disposition suivant: Art 3. –(nouveau) : les dispositlons du présent paragrapme sont applicables aux véhicules automobiles de transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques, lorsque le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes.» Art. 3. —L’art. 254 du code de la route du Territoire français des Issas est complété par les dispositions suivantes : Toute personne convaincue d’Une iniractlon aux dispositions de l’annexe 1 du présent code, relative aux règles de sécurité applicables aux véhicules effectuant des parcours dans de zones neu fréauentees. »
Pour le secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés
en missionLe vice-président.Le président de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés
ORBISSO GADITO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 382/7e L De la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
23 octobre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés, en missionLe vice-président.Le président de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés,ORBISSO GADITO HASSAN
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JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.