DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
n° 73-1582/SG/CD De la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 379/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 73-1582/SG/CD De la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
23 octobre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
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