DELIBERATION n° 381/7 é L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant création et organisation d’un service de l’Aéronautique d’intérêt local (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1564/5SG/GD:dù 3-novembre 1972)
n° 381/7 é L De la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, I, f) Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de a Commission permanente pour l’année 1973 , Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 septembre 1973
- A adoptédans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
—Il est créé dans le Territoire Français des Afars et des Issas un Service de l’Aéronautique d’intérêt local.
—Le service de l’aéronautique d’intérêt local est dirigé par un chef de Service, éventuellement assisté de personnel de bureau, de secrétariat et de service, dans la limite des inscriptions budoétaires
Métadonnées
Référence
n° 381/7 é L De la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
23 novembre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.