Décret n° 73-956 portant attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d’exercice militaire.

Art. 1er. — Une allocation forfaitaire exceptionnelle est allouée aux militaires à solde spéciale progressive qui, effectuant une période d’exercice au titre de l’article 84 du code du service national, cessent de percevoir leur rémunération civile pendant ladite période. Art. 2. — Cette allocation, dont le montant est fixé à 14 F par jour, est payée au vue d’un certificat de non-paiement de la rémunération délivré par l’employeur. Art. 3. — L’allocation prévue par le présent décret est un accessoire permanent de la solde ; elle est soumise aux règles d’allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Art. 4. — Dans les territoires extramétropolitains où le franc métropolitain n’a pas cours, le montant libellé en francs de l’allocation forfaitaire exceptionnelle est payé pour sa contrevaleur en monnaie locale, suivant la parité en vigueur au jour du règlement, multiplié par l’index de correction applicable dans les territoires considérés. Art. 5. — Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1972.