Arrêté n° 999/SLAG soumettant à titre transitoire les sorties de bétail sur pied à autorisation.
n° 999/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art: 1er. — A titre transitoire, les sorties par voie maritime de bétail sur pied, en exportation ou en transit (chapitre 00 de la nomenclature des marchandises) sont soumises à autorisation délivrée par le chef de district de Djibouti et par les commandants de cercle. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au transit du bétail sur pied, importé par voie ferrée. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié par affichage pour être rendu applicable selon la procédure d’urgence et inséré au «Journal officiel» du Territoire.
Pour le Haut-Commissairede la Républiqueet par délégation :le Haut-Commissaire adjoint,
Métadonnées
Référence
n° 999/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
17 octobre 1973
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1973
Date du numéro
10 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissairede la Républiqueet par délégation :le Haut-Commissaire adjoint,
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JO N° n° 21 du 10/11/1973
10 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
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Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat