Décision n° 73-1532/PCG habilitant M. Jacques Herry, conseiller technique du Ministre des Affaires intérieures, pour la signature et la délivrance des récépissés de dépôt ainsi que des lettres portant refus d’enregistrement des listes de candidatures pour l’élection à la Chambre des Députés du Territoire française des Afars et des Issas.
n° 73-1532/PCG
Texte intégral
Art. 1er.— Délégation est donnée à M. Jacques Herry, conseiller tschnique du Ministre des Affaires intériéures, pour la signature et la délivrance des récépissés de dépôt ainsi que des lettres portant refus d’enregistrement de listes de candidatures pour les élections à la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, scrutin du 18 novembre 1973. Art. 2.— En cas d’empêchement de M. Jacques Herry, la même délégation est donnée à M. Didier Morin, volontaire d’Aide technique affecté au service des Affaires administratives.
Métadonnées
Référence
n° 73-1532/PCG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
19 octobre 1973
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1973
Date du numéro
10 novembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/11/1973
10 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.