DELIBERATION n° 382/7e L De la commision rermanente de la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n° 102/7eL du 5 mais 1973 portant code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1585/SG/CD du 3 novembre 1973).
n° 382/7e L De la
Visas
La Commission permanente de la Chambre du Député des Territoire francais des Afars des Issas
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en ses articles 31, J, d) et 32
- Vula délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant code de la route du Territoire français des AfarSÆt des Issas, modifiée par délibération n° 213/7e L du 7 octobre 1971 1: Vu la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambhre des députée Vu la délibération ne 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente nour l’année 1973
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en ses séances des 19 sentembre et 10 octobre 1973 : A adonté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
L’
1 du code de la route est abrogé.
—L’article 119 du code de la route du Territoire français des Afars et des Issas est abrogé et remplacé par les disposition suivant:
–(nouveau) : les dispositlons du présent paragrapme sont applicables aux véhicules automobiles de transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques, lorsque le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes.»
—L’art. 254 du code de la route du Territoire français des Issas est complété par les dispositions suivantes : Toute personne convaincue d’Une iniractlon aux dispositions de l’annexe 1 du présent code, relative aux règles de sécurité applicables aux véhicules effectuant des parcours dans de zones neu fréauentees. »
Pour le secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés
en missionLe vice-président.Le président de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés
ORBISSO GADITO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 382/7e L De la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
23 octobre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés, en missionLe vice-président.Le président de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés,ORBISSO GADITO HASSAN
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.