DELIBERATION n° 386/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux, sises à Djibouti
n° 386/7e L De la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe.
- Vula délibération n° 320/7eLL du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973
- Vule décret du ler mar-s 1909 portant oÏ*ganisation de la Propriété foncière dans le territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré àgré des terres domaniales dans le territoire
Texte intégral
I est fait concession provisoire au Consulat de la République Démocratique Somalie à Djibouti d’une parcelle de terrain d’une superficie de trois mille mètres carrés (3 000 m2) environ, sise à Djibouti au nouveau lotissement de la République et telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
À compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécuæÿoirgä]aÿ pl;Êgent% 7ælibération, le concessionnair devras : 1° Dans le délai d’un mois, verser à la’ Caisse du service des domaines la somme de quatre millions cinq cent mille Francs Djibouti (4500 000 FD) à raison de 1500 FD le mèêtre carré. 2° Dans le délai de deux ans, construire deux villas à deux niveaux pour une valeur minimale de trente millions de Francs Djibouti (3000000 FD)
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais règlementaires.
Métadonnées
Référence
n° 386/7e L De la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
24 octobre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
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