Arrêté n° 14/09/1973 Délégations de signature.

Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. Jean Pinel, sous-préfet hors classe, directeur des territoires d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes et décisions relatifs à l’exécution des programmes d’équipement des territoires d’outremer, notamment, en ce qui concerne la section générale du F.I.D.E.S., les marchés d’études et de travaux, les décisions d’engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de délégation, de virement et de régularisation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et toutes pièces comptables. Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pinel, délégation est donnée à M. Marcel Julia, sous-directeur des affaires économiques, financières et du Plan, ou, à son défaut, à M. Paul Roncière, administrateur civil, à l’effet de signer, en ce qui concerne la section générale du F. I. D. E. S.les marchés d’un montant inférieur à un million de francs, à l’exclusion des marchés d’études, les décisions d’engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de délégation, de virement et de régularisation, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.