DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
n° 384/7e L De la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoirefrançals des: Afars el dés lssas, Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à 1’oräanis_atiçn du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au territoire par arrËté neo 1405 du 11 juillet 1967, Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature : Vu les engâgements du Président-Directeur général de la Compagnie d’assurances « Le Nord », du 3 février 1972, et de l’Agent spécial du 16 février 1972
- Vula délibération neo 320/7°0L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973, notamment en son article 1, $ III
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 septembre 1973
Texte intégral
Art. unique. — M. André Marill est agréé comme Agent spécial de la société d’assurances dénommée «le nord ».
Le président de la Commission Permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANpour le secrétaire de la Commission Fermanentede la Chambre des Députés, en missionLe vice-président
Métadonnées
Référence
n° 384/7e L De la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
23 novembre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la Commission Permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANpour le secrétaire de la Commission Fermanentede la Chambre des Députés, en missionLe vice-président
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JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 73-1586/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office d’approvisionnement des Magasins Témoins pour l’exercice 1972. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1586/SG/CD du 3 novembre 1973 )