Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 complétant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien.

Art. 1. — Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé,l’alinéa suivant : Pour l’exercice des pouvoirs ainsi définis le délégué à l’espace aérien. est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur dela circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci à leurs adjoints directs nommément désignés. » Art. 2, — Le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.