Décret n° 73-873 modifiant le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la Situation de certains personnels relevant du ministre de la France d’outre-mer (JORF n° 211 des 10 et 11 septembre 1973, page 9876) .

Vu l’ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ; Vu l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d’outre-mer, modifié par les décrets n° 61-92 du 24 janvier 1961, n° 63-139 du 13 février 1963, n » 65-430 du 4 juin 1965, n° 65-1144 du 23 décembre 1965, n° 67-474 du 20 juin 1967 et nu 68-662 du 10 juillet 1968, et notamment ses articles 12 et 41 ; Vu le décret nu 70-815 du 4 septembre 1970 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l’établissement national de bienfaisance de SaintMaurice, du sanatorium national de Zuydcoote et des thermes nationaux d’Aix-les-Bains ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,