Arrêté n° 10/08/1973 concernant une majoration des salaïres forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche ou de la plaisance (JORF n° 206 du 5 septembre 1973, page 9653).
n° 10/08/1973
Visas
Vu l’article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de la plaisance ; Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant Classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche ou de Ia plaisance ; Vu l’arrêté interministériel du 21 février 1973,
Texte intégral
Art. 1er. — Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche ou de la plaisance sont modifiés conformément aux tableaux ci-après : 1er Pour compter du 1er mai 1973 2e Pour compter du 1er octobre 1973 Art. 2 — Le directeur de l’établissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française.
Le Ministre des transports
VVES GUENALe Ministre de l’économie et des finances
VALERY GISCARD. D’
ESTAING
Métadonnées
Référence
n° 10/08/1973
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des transports,VVES GUENALe Ministre de l’économie et des finances,VALERY GISCARD. D’ESTAING
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
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