Arrêté n° 859/SLAG Arrêté portant relèvement du taux des redevances d’atterrissage sur les aéroports de la métropole, des départements et territoires d’outre-mer(JORF n° 158 du 8 juillet 1973, p. 7402)

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, Vu les articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-3 et R. 253-2 du code de l’aviation civile

• Vule décret n° n° 56-623 du 22 juin 1956 fixant les modalités d’application aux aérodromes appartenant à l’Etat et situés dans les territoires d’outre-mer du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953
• Vul’arrêté interministériel du 24 janvier 1956, modifié par l’arrêté du 15 janvier 1962, fixant les conditions d’établissement ét de perception des redevances d’atterrissage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
• Vul’arrêté interministériel du 14 août 1959, modifié par les arrêtés du 5 février 1969, du 8 avril 1970 et du 25 avril 1972, relatifs aux taux des redevances d’atterrissage en métropole et dans les départements d’outre-mer
• Vularrêté interministériel du 14 avril 1960 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage à percevoir sur les aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer