Loi n° 181/AN/25/9ème L portant ratification par la République de Djibouti de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
n° 181/AN/25/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
- VULa loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ;
- VULa loi n°187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant approbation de Code de Pêche ;
Texte intégral
La ratification par la République de Djibouti de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, est approuvée.
La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 06 Juillet 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 181/AN/25/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 septembre 2025
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2025
Date du numéro
15 juillet 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2025
15 juillet 2025
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.