LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti
/Textes/n° 363/7e L
DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° 363/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession

n° 363/7e L

Visas

La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II e paragraphe j; Vu la délibération n° 320/7°L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ; Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin. 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ; Vu les demandes des personnes: intéressées : Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 juin 1973 ; A adopté dans sa Séance du 28 juin 1973 la délibération dont la teneur suit :

    Texte intégral

    Art. 1er — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Djibouti – Place Lagarde – Terrain se composant d’une partie du Titre foncier 619 et d’une parcelle de terrain domanial Prix du mètre carré de terrain 8 000 FD Société Comex International. 450 m2 environ 1 bâtiment à étages d’une valeur minimale de40.000.000de francs Djibouti. Djibouti – Quartier dit de l’Ancien Abattoir Prix du mètrecarré de terrain 750 FD M. Mohamed Abdallah Youssouf. 120 m2 environ 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 4.000.000 de francs Djibouti. Djibouti – Quartier 2 – En bordure du Boulevard de Gaulle Prix du mètre carré de terrain : 2.000 FD M. Djama Ahmed Ali. 180 m2 environ 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 5.000.000 de francs Djibouti. Djibouti – Quartier 3 – En bordure de l’Avenue 26 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD M. Djama Djilal Djama. 144 m2 environ 1 bâtiment en dur d’une valeur minimale de 4.000.000 de francs Djibouti. Djibouti – Quartier 5 – En bordure de l’Avenue 26 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD M. Abdillahi Nour Dirir. 100 m2 environ 1 bâtiment en dur d’une valeur minimale de 3.000.000 de francs Djibouti. Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

    Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.