DELIBERATION n° 363/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession
n° 363/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II e paragraphe j; Vu la délibération n° 320/7°L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ; Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin. 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ; Vu les demandes des personnes: intéressées : Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 juin 1973 ; A adopté dans sa Séance du 28 juin 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Djibouti – Place Lagarde – Terrain se composant d’une partie du Titre foncier 619 et d’une parcelle de terrain domanial Prix du mètre carré de terrain 8 000 FD Société Comex International. 450 m2 environ 1 bâtiment à étages d’une valeur minimale de40.000.000de francs Djibouti. Djibouti – Quartier dit de l’Ancien Abattoir Prix du mètrecarré de terrain 750 FD M. Mohamed Abdallah Youssouf. 120 m2 environ 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 4.000.000 de francs Djibouti. Djibouti – Quartier 2 – En bordure du Boulevard de Gaulle Prix du mètre carré de terrain : 2.000 FD M. Djama Ahmed Ali. 180 m2 environ 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 5.000.000 de francs Djibouti. Djibouti – Quartier 3 – En bordure de l’Avenue 26 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD M. Djama Djilal Djama. 144 m2 environ 1 bâtiment en dur d’une valeur minimale de 4.000.000 de francs Djibouti. Djibouti – Quartier 5 – En bordure de l’Avenue 26 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD M. Abdillahi Nour Dirir. 100 m2 environ 1 bâtiment en dur d’une valeur minimale de 3.000.000 de francs Djibouti. Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 363/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
28 juin 1973
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1973
Date du numéro
25 juillet 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 25/07/1973
25 juillet 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.