Arrêté n° 73-986/SG/AI prescrivant la démolition d’immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .
n° 73-986/SG/AI
Texte intégral
Art. 1er. — Les immeubles ci-après désignés dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devront être démolis : Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par Iles soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter dé la modification au présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 73-986/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
20 juin 1973
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1973
Date du numéro
10 juillet 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1973
10 juillet 1973
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