DELIBERATION n° 351/7e L la Chambre des Députés portant modification de la délibération n° 37. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas .

Art. 1er. — L’article 22 de la délibération n° 37/7e L est modifié ainsi qu’il suit : Au lieu de: « Tous les rengagements ultérieurs sont souscrits pour une période de trois ans. » « Tous les rengagements ultérieurs sont souscrits pour une période de un an ou de trois ans. » Le reste sans changement. Art. 2. — Il est créé le grade de caporal-chef. En conséquence, les articles n°° 30, 31, 33, 35, 41, 43, 44, 77, 83 et 85 de la délibération n° 37/7e L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas sont modifiés comme suit : Art. 30. — Au premier paragraphe, après « Caporaux », ajouter « caporaux-chefs ». Le reste sans changement. Art. 31. — Entre les grades de sergent et de caporal ajouter celui de « caporal-chef ». Art. 33 — Entre le 2e et le 3e alinéa ajouter : « Pour le grade de caporal-chef, les caporaux comptant au moins quatre années de service continu dans le grade de caporal et faisant preuve de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion. » De plus, le 3e alinéa est modifié comme suit : Au lieu de. « Pour le grade de sergent, les caporaux comptant… » Lire : « Pour le grade de sergent, les caporaux, caporaux-chefs comptant. » Le reste sans changement. Art. 35. — Au lieu de « caporaux 14 % », lire « caporaux-chefs et caporaux 14 % ». Le reste sans changement. Art. 41. — Au premier paragraphe, au lieu de « gardes et caporaux», lire «gardes, caporaux et caporaux-chefs», le reste sans changement. Art. 43. — Au tableau du deuxième paragraphe, en haut de la deuxième colonne, au lieu de « caporaux et gardes ». « caporaux-chefs, caporaux et gardes ». Au dernier paragraphe, au lieu de « les augmentations au-delà de trente jours de prison (caporaux et gardes) », lire « les augmentations au-delà de trente jours de prison (caporaux-chefs, caporaux et gardes) ». Le reste sans changement. Art. 44, — Au dernier paragraphe, au lieu de « les sous-officiers punis d’arrêts de rigueur et les caporaux et gardes… », lire « les sous-officiers punis d’arrêts de rigueur et les caporaux-chefs, caporaux et gardes. ». Le reste sans changement. Art. 77. — Au premier paragraphe, au lieu de « les caporaux et gardes », lire « les caporaux-chefs, caporaux et gardes ». Le reste sans changement. Art. 83. —— Au troissième alinéa, au lieu de « les candidatures des caporaux », lire « les candidatures des caporaux-chefs et caporaux », Le reste sans changement. Art. 85. — Au troisième paragraphe, après « caporal: deux galons de laine jaune », ajouter « caporal-chef : un galon or et deux galons de laine jaune ». Le reste sans changement. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente délibération.