Arrêté de Promulgation n° 270/SLAG complétant le code de l’aviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).
n° 270/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret ne 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ; Vu l’urgence,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas ; — l’arrêté interministériel du 14 mars 1973 pris pour l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer. (J.O.R:F. n° 79 des 2 et 3 avril 1973, P. 3709). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié par affichage pour être rendu applicable selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel du territoire.
G. THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 270/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 avril 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY.
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JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
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