Arrêté n° 67-1039 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en Service dans les territoires d’outre-mer (JORF n° 79 dés 2 et 3 avril 1973, p. 3709).
n° 67-1039
Visas
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer.
Texte intégral
Art. 1er. — Le taux de la retenue prévu à l’article 3 du décret susvisé est fixé à 12 p. 100 de la rémunération visée à l’article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer. Art. 2. — Le directeur des territoires d’outre-mer au secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économieet des finances, chargé du budget,JEAN TAITTINGER.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique et des servicesde l’information,PHILIPPE MALAUD.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,XAVIER DENIAU.
Métadonnées
Référence
n° 67-1039
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économieet des finances, chargé du budget,JEAN TAITTINGER.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique et des servicesde l’information,PHILIPPE MALAUD.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,XAVIER DENIAU.
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JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
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