Arrêté n° 2020-138/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain sis au PK13.
n° 2020-138/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est affecté au profit du Ministère de la Femme et de la Famille une parcelle de terrain sise à PK 13 Secteur Jaban As lot n°13 d’une superficie de 5 500 m2.
Ladite parcelle est destinée pour “la création d’une structure d’accueil pour les Enfants en Situation des Rues”.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise à ladite parcelle au Ministère de la Femme et de la Famille.Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-138/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
3 novembre 2020
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2020
Date du numéro
15 novembre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2020
15 novembre 2020
Du même ministère
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