Arrêté n° 73-638/SG/CG portant déchéance d’un droit de concession provisoire .
n° 73-638/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — M. Kamil Ali Kamil est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot n° 4, objet du titre foncier n° 1195, qui lui avait été accordé par délibération n° 49/7e L du 6 juillet 1969. Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain visé à l’article 1er, libre de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 73-638/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
19 avril 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
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