Décret n° 2020-271/PR/PM procédant à la fermeture exceptionnelle des frontières terrestres pour lutter la propagation du COVID-19.
n° 2020-271/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2020-066/PRE portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
- VULe Décret n°2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ;
Texte intégral
Le présent décret institue une nouvelle mesure de lutte, en ce qui concerne les frontières terrestres, contre la propagation du COVID-19 conformément à l’article 28 du décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Il est procédé à la fermeture des frontières terrestres en ce qui concerne la circulation des personnes physiques pour une durée de quinze jours.La circulation des biens et marchandises par voie terrestre n’est pas concernée par la présente mesure.
Les Ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Santé sont chargés de l’exécution des mesures édictées dans le présent décret qui entrent en vigueur à partir du 20 octobre 2020 en raison de l’urgence sanitaire.
Le présent décret abroge les dispositions contraires contenues dans le décret n°2020-145/PR/PM portant modification du décret n°2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Le présent décret est publié selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-271/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
20 octobre 2020
Numéro JO
n° 20 du 28/10/2020
Date du numéro
28 octobre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 28/10/2020
28 octobre 2020
Du même ministère
Décret n° 2021-016/PR/PM portant octroi d’indemnités et avantages aux responsables du comité technique chargé de la mise en place du registre national des personnes physiques.
Décret n° 2020-288/PR/PM portant modification des conditions régissant l’arrivée des voyageurs sur le territoire national.
Décret n° 2020-145/PR/PM portant modification du décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Arrêté n° 2020-050/PR/PM accordant une indemnité de sujétion au chef du service du protocole et de la décoration de la Primature.