DELIBERATION n° 331/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés complétant la délibération n° 192/7e L du 19 juin 1971 portant règlement général du Port de commerce de Djibouti (rendue exécutoire par arrêté n° 73-591/SG/CD du 10 avril 1973).

Article unique. — L’article 98 de la délibération n° 192/7e L du 19 juin 1971 portant règlement général du Port de commerce de Djibouti est complété comme suit : « Les infractions au règlement d’exploitation du Port de commerce de Djibouti, pris en application du présent règlement général, sont punies des peines définies pär la délibération n° 450/6e L du 13 janvier 1968, comme indiqué ci-dessous : Peines de 2° catégorie : Infractions aux dispositions relatives à l’accès dans l’enceinte portuaire, ainsi qu’à l’accès aux enceintes et chantiers clos dans le domaine du Port. Peines de 1° catégorie : Dispositions relatives à l’accès aux navires en escale (passagers embarquant, débarquant ou en transit, équipages ou visiteurs) ; utilisation des échelles, planches, passerelles ou autres objets mobiles destinés à l’embarquement ou au débarquement. Sont également applicables aux dispositions du même règlement d’exploitation concernant la circulation, le stationnement et en général l’utilisation de tous véhicules, les sanctions prévues en ces matières par le Code de la route du Territoire français des Afars et des Issas. »