Arrêté n° 73-632/SG/AI accordant à titre exceptionnel un rengagement d’un an à un sergent de la Garde territoriale .
n° 73-632/SG/AI
Texte intégral
Art. 1er. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli. Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par 1es soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois moïs à compter de la notification du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 73-632/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
14 avril 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
Du même ministère
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Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
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