Arrêté n° 73-578/SG/CG prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .

Art. 1er. — [article ie de l’arrêté n° 72-1543/SG/CG est modifié et. complété ainsi qu’il suit : Après le premier paragraphe, lire : «Lorsque le logement ne comporte pas plus de trois points lumineux, la retenue mensuelle forfaitaire est ramenée à 500 F (cinq cents). Lorsque l’occupant d’un logement utilise d’autres appareils que réfrigérateur, ventilateur et fer à repasser, il est tenu de faire installer à ses frais un compteur individuel. » Le reste sans changement. Art. 2. — Le présent arrêté prendra effet du 1er juillet 1972.