Arrêté n° 73-593/SG/CD Commission permanente de la Chambre des députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, un acte d’acquisition amiable de terrains non bâtis.
n° 73-593/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 333/7e L du 30 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, un acte d’acquisition amiable de terrains non bâtis.
Métadonnées
Référence
n° 73-593/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 avril 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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