Arrêté n° 73-635/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux.
n° 73-635/SG/CG
Texte intégral
— Il est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après :
— Les mutations du Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 73-635/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
18 avril 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
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