DELIBERATION n° 333/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec l’Etat français (Forces armées) un acte d’échange amiable de terrains.
n° 333/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II. § j
- Vula délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application au 8 décembre 1925
- Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas
Texte intégral
— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec la Compagnie des Salins du Midi et des Saliñes de l’Est, un acte d’acquisition amiable de terrains non bâtis, représentant une superficie totale de 246 ha 23 ca 54 a (F compris, à titre gratuit, 17 ha 98 ca réservés aux voies et emprises) moyennant le prix global de neuf millions six cent quarante-sept mille francs Djibouti (9.647.000 F.D.).
— Les crédits nécessaires à cette acquisition seront imputés au budget d’équipement et d’investissement.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,de la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 333/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 mars 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,de la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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