Arrêté n° 73-484/SG/CG fixant le montant de l’avance en valeurs fiscales accordée au Chef du Service d’Etat de la Population .

Art. 1. — Les dispositions de l’article 12 modifié de la deuxième partie de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 concernant le chef du service de la Sûreté s’appliquent : — au directeur ou au chef des services de la Police nationale ; — au chef du service d’Etat de la Population. Art. 2. — Le montant maximum de l’avance en valeurs fiscales (timbres, papier timbré, CIF Djibouti) acocrdée au chef du service d’Etat de la Population, en application de l’article précédent, est fixé à la somme de cinq cent mille francs (500 000 francs). Cette avance fait l’objet d’un reçu qui comportera la quotité, le nombre et la valeur des vignettes, papiers et cartes délivrés, et qui restera à l’appui de la comptabilité de la Caisse de l’Enregistrement.