DELIBERATION n° 334/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 334/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II,§ j
- Vula délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 mars 1973
Texte intégral
— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire (pour le compte des Forces armées en T.F.A..I) un acte d’échange amiable, sans soulte, concernant deux terrains, sis, l’un, boulevard de Gaulle, d’une superficie de 2.900 m’, partiellement bâti, appartenant à l’Etat français (Forces armées), l’autre au carrefour de la route de l’Aviation et de la voie de chemin de fer, au-delà du lotissement du Stade. d’une superficie de 32.376 m°, appartenant au Territoire.
— Par dérogation au plan directeur d’urbanisme, l’Etat français (Forces armées) est autorisé à édifier une cité destinée aux sous-officiers R.T.O.M. sur le terrain sis au carrefour de la route de l’Aviation et de la voie de chemin de fer.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire dé la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 334/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 mars 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire dé la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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