DELIBERATION n° 336/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés accordant trois parcelles de terrains domaniaux en concession définitive.
n° 336/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, § j
- Vula délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973
- Vule décret du ir mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire
Texte intégral
— Il est fait concession définitive aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrains domaniaux ci-après désignées telles au surplus qu’elles sont figurées aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art, 2. — Les concessionnaires dénommés à l’article 1er devront s’acquitter du prix du terrain dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente délibération.
— Les concessionnaires devront observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et, notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrains.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 336/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 mars 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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