Arrêté n° 2020-130/PR/MTRA accordant une indemnité de sujétion à la Secrétaire particulière du Premier Ministre.
n° 2020-130/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnel n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°23/AN/13/7ème L du 03 décembre 2013 portant réorganisation de la Primature ;
Texte intégral
Il est attribué à la Secrétaire particulière du Premier Ministre une indemnité de sujétion de 80.000FDJ.
Le présent Arrêté prend effet à compter du 15 octobre 2020, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement P.
IMOHAMED SADEK SALEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-130/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
15 octobre 2020
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2020
Date du numéro
15 octobre 2020
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement P.IMOHAMED SADEK SALEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2020
15 octobre 2020
Du même ministère
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