Arrêté n° 73-515/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement — exercice 1972.
n° 73-515/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 328/7e L. du 20 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, portant ouverture de crédits supplémetaires au budget du service local — budget de fonctionnement — exercice 1972.
Métadonnées
Référence
n° 73-515/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
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