DELIBERATION n° 325/7e L la Commission permanente de 1a Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à aliéner des parcelles du domaine public en vendant aux locataires simples des logements administratifs autochtones dits « Logecos », les immeubles qu’ils occupent.
n° 325/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1095 du 12 août 1955 réglementant les conditions d’attribution et de location des logements autochtones : Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 mars 1973, A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorise à aliéner les parcelles du domaine public correspondant aux « LOGECOS » dont les locataires demandent à devenir propriétaires, selon liste ci-dessous : Groupe II Markabo Warsama Amir Veuve d’Abdillahi Ali ex-chauffeur Lgt n° 1 Dovale Osman Sougal Ex-planton aux Finances Lgt n° 2 Elmi Issa Guelle Chauffeur au CFE Lgt n° 4 Ali Warmahye Boy au Gouvernement Lgt n° 6 Groupe III Ismael Ambar Ali, Chauffeur-mécanicien au dit Mousdqueton District Lgt n° 6 Groupe V him Barre Darar Agent d’hygiène Lgt n° 6 Mme Jérôme Abdi Secrétaire à la Sté Besse Lgt n° 13 Houssein Gouled Hersi Agent Police nationale Lgt n° 1 Moussa Hayan Agent des Contributions Lgt n° 4 Mariam Awaleh Dabar Sans profession Lgt n° 6 Groupe VI Ahmed Houmed Mohamed Employé à l’ÉDD Lgt n° 1 Din Houmed Mohamed Lgt n° 2 Mme Fatma Oudike et Ilili Omar Lgt n° 3 Ali Mohamed Ghaleb Inspeteur adjoint Lgt n° 4 Ali Youssouf Hamadou Police nationale Lgt n° 5 Sayed Yaya Nasser Lgt n° 7 Ahmed Omar Galici Chauffeur centre militaire d’achat Lgt n° 8 Ibrahim Mohamed Sultan Employé météo Lgt n° 9 Daher Liban Ex-planton Gouvernemt Lgt n° 10 Kadiri Abdallah Ziver Empl. à l’aviation civile Lgt n° 11 Ahmed Mohamed Youssouf Empl. à l’Hôpital Peltier Lgt n° 12 Youssouf Ahmed Omar Planton Gouvernement Lgt n° 13 Yacin Mohamed Abdou Employé Lgt n° 14 Moussa Roble Damas Ex-agent des Contribut Lgt n° 15 Ali Mohamed Sarem Chauffeur Lgt n° 16 Ali Aboudlkader Kayed Téléphoniste à la BIC Lgt n° 17 Mohamed Ali Salem Agent des Contribut. Lgt n° 18 Ahmed Hassan Egal Lgt n° 19 Abdallah Mohamed Galeb Lgt n° 20 Ibrahim sonne Commerçent Lgt n° 21 Ibrahim Hassan Agent P et T Lgt n°22 Ahmed Roble Farah Retraité Marine nat. Lgt n° 23 Ade Douale Aden Retraité CMAO Lgt n° 24 Abdallah Houssein Mouhsein Employé du port Lgt n° 25 Mohamed Ali Said Infirmier vétérinaire Lgt n° 26 Mohamed Aouad Katabi Employé au port Lgt n° 27 Mohamed Ali Soureimi Cotremaître DSMB Lgt n° 28 Kadamy Youssouf Kadamy Chef du Quartier 4 Lgt n° 29 Mohamed Sahal Ali Retraité Lgt n° 30 Djama Abdi Bakal Entrepreneur des TP Lgt n° 31 Djama Bakal Maidal Bileh Brig Brig. Police nationale Lgt n° 32 Ahmed Mohamed Ahmed dit Cormmandants Entrepreneur Lgt n° 33 Houmed Hassan Hamadou Empl. Hôpital Peltier Lgt n° 34 Ali Silay Abokari Gendarme äuxiliaire Lgt n° 35 Mme Ouma Dabale, veuve Dini Abdallah Ahmed ex-infirmier Hôp. Peltier Lgt n° 36 Hassan Abdou Ibrahim Commis aux Finances Lgt n° 37 Ali Ahmed Chaker Lgt n° 38 Yacoub Allato Mohamed Surveil. au Ser. Santée Lgt n° 39 Mohamed Abdillahi Roble Retraité de la Milice Lgt n° 40 Hassan Moyaleh Mohamed Ministre des Affaires éco. Lgt n° 6
Le secrétaire de la Commissionpermanente de laChambre des Députés :ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe président de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 325/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétaire de la Commissionpermanente de laChambre des Députés :ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe président de la Commissionpermanente de la Chambredes Députés :ORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
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