DELIBERATION n° 330/7e L la Commissison permanente de la Chambre des Députés, portant virements et ouverture de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti, budget d’équipement, exercice 1973.
n° 330/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 reltive à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 471/6e L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L du 23 décembre 1969 ; Vu la délibération no 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ; Vu la délibération n° 301/7e L, du 19 décembre 1972 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1973, ainsi que l’arrêté n° 73-258/SG/FIN du 13 février 1973 qui l’a modifiée ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance au 14 mars 1973, A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — Sont autorisés les virements de crédits suivants : — Du chapitre I – 1 — remise en état du « Duc d’’Albe » ……………………….. 261 529 — Du chapitre III -1 — vedette d’amarrage ……………………. 315 472 — Du chavitre III – 2 – vedette de pilotage ……………………………846314 923 315 Au chapitre II – 3 — acquisition et transport du remorqueur < Aboubaker: Pacha> : .. .. ……………………….: 923315 Art. 2. — Est autorisé l’ouverture au budget annexe du port de commerce de Djibouti, budget d’équipement, chapitre III – article 1, « Zone d’extension portuaire », exercice 1973, d’un crédit de 11 811 245 FD. Art. 3. — Cette ouverture de crédits est gagée par une inscription en recettes au chapitre III du même budget pour un montant équivalent et correspondant au reliquat restant dû par la Caisse de Prestations sociales sur le prêt de 100 000 000 de FD consenti au port de commerce de Djibouti.
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés:ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 330/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés:ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :ORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
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