Arrêté n° 65/FE fixant les nouveaux barèmes de soldes et indemnités du personnel du Groupement nomade autonome à compter du 1er janvier 1973.
n° 65/FE
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’’organisatior du Territoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du: 5 juillet 1967 ; Vu le décret en date du 14 février 1968 fixant les attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 72-864 du 21 septembre 1972 portant création du Groupement nomade autonome du T.F.A.I., promulgué par arrêté n° 787/SLAG du 18 octobre 1972; Sur proposition du chef de bataillon, commandant le Groupement nomade autonome du T.F.A.I.,
Texte intégral
Art. 1 . Pour compter du 1er janvier 1973, les traitements soumis à la retenue pour pension et les indemnités du person- nel du GNA sont fixés conformément au barème annexé au présent arrêté. Art. 2. — Toutes dispositions antérieures où contraires, et notamment l’arrêté n° 911 du 19 décembre 1972 fixant les soldes et indemnités du personnel du Groupement nomade autonome à compter du 1er janvier 1973, sont abrogées. Art. 3 — Le commandant du Groupement nomade autonome, le chef du service du personnel de l’Etat et le trésorier- payeur général Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission
le Haut-Commissaire adjoint
suppléant légal
R.
GAUGER
Métadonnées
Référence
n° 65/FE
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
31 janvier 1973
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1973
Date du numéro
25 mars 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission, le Haut-Commissaire adjoint,suppléant légal,R. GAUGER
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JO N° n° 6 du 25/03/1973
25 mars 1973
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
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