DELIBERATION n° 328/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement — exercice 1972.
n° 328/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire
- Vules délibérations n° 233/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1972, ensemble les délibérations n° 216/7° I, du 4 novembre 1971, n° 254/7eL,, n° 256/7e L, 262/7e L du 12 mai 1972 et n° 313/7e L du 4 janvier 1973, ainsi que l’arrêté n° 72-124/ SG/FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 mars 1973, A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— Est autorisée l’ouverture au budget du Service local, budget de fonctionnement, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants : A Dépenses de PERSONNEL
Chapitre 2: Chambre des Députés 188 000
Chapitre 4: Conseil de Gouvernement 2 197 000
Chapitre 6: Travaux publics 3 523 000
Chapitre 8: finance 3 565 000
Chapitre 10 : Santé 3 820 000
Chapitre 16 : Services de Sécurité 22 447 000
Chapitre 26 : Dépenses communes 32 789 000 B Dépenses de MATERIEL
Chapitre 5: Conseil de Gouvernement 4 559 000
Chapitre 7: Travaux publics 3 907 000
Chapitre 9: Finances 3 878 000 Chpitre 11: Santé 14 227 000
Chapitre 15: Affaires intérieures 8 183 000
Chapitre 17: Services de Sécurité 6 894 000
Chapitre 19 : Fonction publique 664 000
Chapitre 21: Affaires économiques 729 000
Chapitre 23 : Travail 49 000
Chapitre 25: Information 606 000
Chapitre 28: Travaux 34 000 000 C Participations et subventions
Chapitre 29: Participations 58 562 000
Chapitre 30: Subventions 365 000
— Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée a) Par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après : A Dépenses de PERSONNEL
Chapitre 12: Enseignement 3 790 000
Chapitre 14: Affaires intérieures 589 000
Chapitre 18: Fonction publique 816 000
Chapitre 20 : Affaires économiques 1 452 000
Chapitre 22: Travail 1 521 000
Chapitre 24 : Information 671 000 B Dépenses de MATERIEL
Chapitre 15: Enseignement 5 662 000
Chapitre 27 : Dépenses communes 1 00 566 000 C Dette publique Chapitre Se Allocations viagères et avals 7 200 000 b) Par une partie, soit: 82 985 000 de 1 plus-value constatée au titre de la taxe intérieur de consommation dont les prévisions budgétaires inscrites au
chapitre 2, article 1, sont de ce fait portées à 1162 114 000 FD.
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés :ABOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 328/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés :ABOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :ORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
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