Arrêté de Promulgation n° 164/SLAG relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils (J.O.R.F. n° 21 du 25 janvier 1973) .
n° 164/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas le décret n° 73-80 du 24 janvier 1973 relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils. (J.O.R.F. n° 21 du 25 janvier 1973 page 972.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission,Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 164/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1973
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1973
Date du numéro
10 mars 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission,Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
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JO N° n° 5 du 10/03/1973
10 mars 1973
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