Arrêté n° 100/SLAG désignant les membres de la commission de propagande.
n° 100/SLAG
Visas
Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu les articles 15, 16 et 19 du décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959, relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer : Vu.les articles R. 26, R. 30 et R. 33 du code électoral; Vu le décret n° 73-93 du 30 janvier 1973 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés représentant à l’Assemblée nationale les territoires d’oùutre-mer,
Texte intégral
Art. 1er. — La commission prévue à l’article 18 de l’ordonnance du 13 octobre 1958, chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l’élection législative Ges 4 et 11 mars 1973, est composée comme suit : Président: M. Saint-Laurent, président du tribunal d’instance, désigné par je président du tribunal supérieur d’appel. Membres : M. Bernard, inspecteur central du Ærésor, désigné par le trésorier-payeur général ; M. Devaud. inspecteur des postes et télécommunications, désigné par le directeur de l’Office des postes et telécommunications ; M. Bonhomme, attaché de préfecture affecté au service de législation et d’administration générale. Secrétaire : M. Balakichenaretty, conseiller technique auprès du ministre de la fonction publique. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et publié au Journal officiel du Territoire.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission :Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 100/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
7 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission :Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
Du même ministère
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