Décision n° 95/SLAG portant création de la commission prévue à l’article 20 du décret du 11 mars 1959 .
n° 95/SLAG
Texte intégral
La commission prévue à l’article 20 du décret du 11 mars 1959 susvisée pour établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection législative du 4 et 11 mars 1973, est composée comme suit : M. Bouchet, chef du service de législation et d’administration générale, président ; M. Benard, inspecteur central du Trésor; M. Martin, chef du service de l’imprimerie administrative ; M. Moignard, conseiller technique du ministre des affaires économiques, membres.
Métadonnées
Référence
n° 95/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
6 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
Du même ministère
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