Décision n° 66/SLAG portant désignation des membres des bureaux d’assistance judiciaire (année 1973).
n° 66/SLAG
Visas
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’article 3 du décret du 6 novembre 1935 portant réglementation de l’assistance judiciaire dans le territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Le bureau d’assistance judiciaire près les juridictions de droït français de premiere instanee comprend, sous la présidence du président du tribunal de première instance de Djibouti : — en qualité de délégué du Haut-Commissaire de la République, M. Guillemain, adjoint au chef de district de Djibouti ; Aden, chef du service des affaires administratives territoriales. Art. 2. — Le bureau d’assistance judiciaire près le tribunal supérieur d’appel comprend sous la présidence du président de cette juridiction : — en qualité de délégué du Haut-Commissaire de la République, M. Rouan, administrateur retraité des affaires d’outre- mer; — en qualité de notable, et pour l’année 1973, M. Champs-Clos, directeur de la C.M.A.O. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et publiée au Journal officiel du Territoire.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission :Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 66/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
31 janvier 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission :Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
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