Arrêté n° 73-246/PCG abrogeant Varrêté n° 70-1320/PCG du 4 novembre 1970 et les textes qui l’ont modifié, interdisant la circulation de certains produits frais provenant de l’étranger .
n° 73-246/PCG
Texte intégral
L’arrêté n° 70-1320/PCG du 4 novembre 1970 et les textes qui l’ont modifie, interdisant la circulation de certains produits frais provenant de l’étranger sont et demeurent abrogés.
Métadonnées
Référence
n° 73-246/PCG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
10 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
Du même ministère
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