Arrêté n° 2020-096/PR/MB portant modification de l’Arrêté n° 2016-200/PR/MB du 22 mars 2016.
n° 2020-096/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Article 2 de l’Arrêté n°2016-200/PR/MB du 22 Mars 2016 est modifié comme suit :»
Les parcelles de terrains sur lesquelles sont implantées les bâtiments sont cédées à titre onéreux à raison de 3.000 FD/m² du coût foncier en revanche les parcelles de terrains non bâties sont cédées à raison de 1.000 FD/m² « .
Le reste des dispositions de l’Arrêté demeure sans changement.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-096/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 août 2020
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2020
Date du numéro
31 août 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2020
31 août 2020
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.