Arrêté n° 73-240/SG/AE portant taxation du prix de vente des allumettes .
n° 73-240/SG/AE
Texte intégral
Le prix de vente maximum au détail à Djibouti de la boîte d’allumettes est fixé à 2 FD. Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée par l’ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.
Métadonnées
Référence
n° 73-240/SG/AE
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
8 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)