Arrêté n° 126/SLAG complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (J.O.R.F. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 467).
n° 126/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire
- Vul’urgence.
Texte intégral
— Est promulguée dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. (J. ORF.n° 8 du 10 janvier 1973, p. 467) .
— Le présent arrêté sera enregistré, publié par affichage pour être rendu applicable selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel du territoire.
Pour le Haut-Commissaire de la République,en mission :Le Haut-Commissaire adjoint,suppléant légal,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 126/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la République,en mission :Le Haut-Commissaire adjoint,suppléant légal,R. GAUGER.
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
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