Arrêté n° 2020-099/PR/MTRA portant prolongation de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises édictés par l’Arrêté n° 2020-49/PR/MTRA du 29 avril 2020.
n° 2020-099/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
- VULa Loi n°221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
Texte intégral
Le présent Arrêté porte sur la prolongation de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises édictée par l’Arrêté n°2002-049/PR/MTRA relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19 du 29 avril 2020 aux secteurs d’activités économiques les plus affectés par le Covid-19 pour une durée de deux (2) mois.
Les secteurs d’activités économiques concernés sont
Le secteur hôtellerie
Les agences de voyage.
Les mesures édictées dans l’Arrêté entrent immédiatement en vigueur et sont valables pour une durée de deux mois à compter du 1er août 2020.
Le Ministre du Travail, chargé de la Reforme de l’Administration est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté prend effet à compter du 23 août 2020, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-099/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
23 août 2020
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2020
Date du numéro
31 août 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 16 du 31/08/2020
31 août 2020
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